Les mesures gouvernementales en faveur des travailleurs indépendants en difficulté à cause du coronavirus peuvent avoir un impact sur la déductibilité de vos primes du deuxième pilier pour cette année.
Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) : report de paiement des cotisations sociales
Dans le cadre de la crise du corona, les travailleurs indépendants peuvent demander le report d'un an maximum du paiement de leurs cotisations sociales du 1er et/ou 2e trimestre 2020. Ils pourront donc payer ces cotisations en 2021.
Impact sur la déductibilité fiscale de la PLCI
Si vous souhaitez profiter de cette mesure et ne payer vos cotisations qu'en 2021, vous ne pourrez pas déduire vos primes PLCI pour 2020. En effet, l’une des conditions de déductibilité des primes PLCI est que l’indépendant doit être en ordre de cotisations sociales pour l’année en cours.
Toutefois, si vous payez avant le 31/12/2020 les cotisations qui ont été reportées, vos primes PLCI seront bien entendu déductibles.
Engagement Individuel de Pension (EIP) : droit passerelle
Le « droit passerelle » est une aide financière de maximum 12 mois accordée à un indépendant (ou un conjoint aidant ou un aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal) qui est contraint de cesser son activité professionnelle (en raison d’une faillite, de difficultés financières, d’évènement indépendant de sa volonté…). Les travailleurs indépendants qui, en raison du coronavirus, doivent partiellement ou totalement interrompre leur activité sans être réellement malades, peuvent désormais également faire appel à ce droit passerelle. Par conséquent, pour les mois de mars et avril, ils peuvent - sous certaines conditions - recevoir un revenu de remplacement mensuel de 1 291,69 EUR (ou 1 614,10 EUR en cas de charge de famille).
Impact sur la déductibilité fiscale et imposition de l'EIP
Dans le cadre d’un EIP, ce revenu de remplacement ne constitue pas une rémunération « régulière et mensuelle normale » au regard de la règle des 80 % selon la législation actuelle.
Le non-respect de cette condition liée à la règle des 80 % peut avoir pour conséquence :
la non-déductibilité des primes de l'EIP pour l'entreprise ;
l'imposition des primes en tant qu'avantage de toute nature pour le dirigeant d'entreprise.
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